Toute société commerciale est soumise à l’obligation juridique annuelle de déposer ses comptes auprès du tribunal de Commerce. Cette formalité concerne les états de la société en début et en fin d’exercice comptable. Dès lors, la procédure passe par l’approbation des comptes par l’organe exécutif de la société (conseil d’administration, directoire ou gérant).
Ces derniers vont en effet convoquer les associés ou actionnaires en assemblée générale pour valider les comptes. Qu’en est-il des sociétés commerciales unipersonnelles notamment les EURL ou SASU ? Ces sociétés individuelles gérées par une personne ou un gérant sont-elles tenues par les mêmes obligations que les autres sociétés ? Du fait de leur structure, ces établissements bénéficient d’un régime juridique particulier. Dès lors, l’exécution de ces obligations légales peut se révéler difficile et nécessite l’intervention de professionnels.
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Plan de l'article
La procédure d’approbation des comptes dans les sociétés unipersonnelles EURL ou SASU
Le dépôt de comptes dépend de chaque société unipersonnelle.
Cas spécifiques aux sociétés unipersonnelles
Les SASU ou EURL sont des sociétés commerciales gérées par une seule personne qui travaille en son nom et pour son compte. C’est souvent le cas des free-lance ou autoentrepreneurs notamment les graphistes, rédacteurs ou traducteurs qui ont créé leur propre entreprise. Ces derniers ont décidé de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en gérant leur barque en solo. Ils sont seuls à bord de leur société en tant que gérant, actionnaire, associé ou chef d’entreprise. Néanmoins, malgré cette structure ils doivent respecter certaines obligations légales découlant du Droit commercial. De nombreuses questions peuvent se poser :
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- comment se passera la procédure d’approbation des comptes dans les cas d’un associé unique ?
- Faut-il approuver au préalable une approbation des comptes ou est-il possible de le déposer directement auprès du greffe ?
- Y a-t-il des délais à respecter ?
- Que risquent-ils en cas d’inexécution de cette obligation ?
Tout d’abord, dans une société unipersonnelle vous êtes tenu d’approuver les comptes de la société, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social. De ce fait, il est nécessaire de convoquer l’associé si le gérant est un tiers. Par contre, la procédure est différente lorsque l’associé est unique. Une convocation doit ainsi être lancée dans les 15 jours de la fin de l’exercice avec tous les documents indispensables notamment :
- les comptes annuels,
- le rapport spécial : il s’agit de tous les contrats établis entre la Société et son gérant, actionnaire ou associé,
- le projet de résolution,
- le rapport de gestion,
- le rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Après consultation du dossier, l’actionnaire ou l’associé unique doit approuver les comptes. À l’issue de cette procédure d’approbation, un procès-verbal est dressé pour indiquer les comptes, mais également l’affectation du résultat.
La nécessité de déposer les comptes annuels
Dans une autre optique, l’associé unique doit réaliser le dépôt des comptes annuels de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité peut être faite directement par dépôt auprès du greffier ou par voie électronique. Suivant le premier cas, le dépôt doit être fait dans un délai de 1 mois après l’approbation avec les dossiers comprenant :
- les comptes annuels : il contient l’approbation du seul et unique associé,
- les comptes consolidés,
- la décision d’affectation du résultat,
- le rapport du commissaire aux comptes.
Dans le second cas notamment en matière électronique, le délai est rallongé de deux mois suivant l’assemblée. Cependant, ces procédures sont simplifiées lorsque l’associé est en même temps gérant ou Président de la Société. Dans ces conditions, le dépôt au greffe des comptes annuels dans les six mois équivaut à une approbation. Malgré ces exceptions, l’associé est tenu d’affecter le résultat, à savoir prévoir les bénéfices et les pertes.
Les effets de l’obligation d’approuver et de déposer les comptes
Le dépôt de comptes implique une publication. L’entreprise peut également demander une option de confidentialité. Enfin, tout manquement à l’obligation légale de dépôt peut être sévèrement puni.
Une publicité financière
Conformément au Code du commerce, les comptes annuels des sociétés doivent être publiés un mois après avoir été approuvés. En matière électronique, cette publication est faite dans un délai de deux mois. Le respect de ces formalités d’approbation et de dépôt de compte démontre la fiabilité, le sérieux et la transparence financière. La plupart du temps les chefs d’entreprises sont réticents par rapport à ce genre de publicité. Pourtant, cela permet de faire ressortir la situation réelle de la société, si elle est rentable ou non durant l’exercice.
Les comptes seront inscrits dans le Registre de Commerce et seront publiés dans le Boacco. Il s’agit d’un bulletin officiel des annonces légales et commerciales qui va rendre publiques les données financières des Sociétés. De plus, les pièces vont permettre d’apprécier son évolution dans le temps. Ce sont en effet des renseignements permettant de rassurer les tiers qui vont conclure des affaires avec l’Entreprise sur sa solvabilité. Pour conclure certaines transactions, les personnes physiques ou morales consultent les bulletins périodiques. De ce fait, l’exécution de ces obligations va participer à rendre votre société pérenne.
Une option de confidentialité
Dans certaines conditions, la Société peut demander une option de confidentialité. En d’autres termes, vous pouvez demander à ce que les résultats de vos comptes ne soient pas rendus publics. Cette confidentialité porte sur tous les comptes dans les cas de microentreprises et le compte de résultat pour les petites entreprises. Il faut remplir certains critères pour bénéficier de cette option. En l’occurrence ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- il faut un total de bilan de quatre millions d’euros,
- un chiffre d’affaires de moins de huit millions d’euros,
- avoir moins de cinquante salariés au cours de l’exercice.
Cette option se fait par une requête adressée au Greffe du tribunal de Commerce. Après réception de la demande, le greffier remet une attestation à la Société qui établit que les comptes ne sont pas communicables aux tiers. Grâce à cette option, la Société peut obtenir que les comptes déposés ne soient pas publiés totalement ou partiellement. De plus, il est possible d’obtenir une publication simplifiée du bilan et de son annexe.
Manquement aux obligations légales
Le manquement à l’obligation légale de dépôt des comptes peut-être sévèrement sanctionné. Cependant pour aboutir à ces sanctions, le greffier doit effectuer différentes relances pour permettre à la société d’effectuer le dépôt. Le président de la SASU ou de l’EURL peut encourir des sanctions pénales ou civiles. Le commissaire au compte de la Société doit révéler le défaut de régularisation qui est une infraction pénale au procureur de la République. Cette démarche peut conduire à des poursuites pénales pour non-révélation de fait.
La personne physique peut être condamnée à une amende de 9000 euros et à des dommages et intérêts en cas de préjudice. Autrement, toute personne qui aurait subi un préjudice du fait de non-respect de ces obligations peut attaquer la société en Justice. De plus, le Président du tribunal de commerce peut condamner l’associé unique à faire un dépôt de compte sous astreinte.
Avec ces procédures juridiques aux lourdes conséquences, il est important d’être accompagné par des professionnels. Effectivement, des agences spécialisées peuvent prendre en main le dossier de procédure tout au long du processus. Ces experts composés de comptables, juristes ou commissaires-priseurs peuvent en effet vous simplifier la tâche. Vous éviterez ainsi les tracas procéduriers ou les rédactions hasardeuses. En mettant en place ces procédures, le législateur veut donner un cadre juridique pour la protection des sociétés commerciales. Le respect de ces formalités de publicité tend à donner une bonne image de votre entreprise. Il est important d’avoir une bonne visibilité pour le développement de votre société à long terme.
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